1. OBJET
1.1 Le présent règlement définit les modalités de fonctionnement et d’utilisation des parkings exploités par la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE STATIONNEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE ci-dessous nommée la SPL ParkGam.
1.2 Il est affiché à l’entrée de chaque parc de stationnement ouvert 24h/24 et 7j/7, et disponible sur le site internet de la SPL. Il est applicable à tout propriétaire ou utilisateur de véhicules deux et quatre roues motorisés ou non, sous réserve que ceux-ci soient expressément autorisés à accéder au parc de stationnement.
1.3 Il s’applique à tous les usagers des parcs de stationnement qu’ils soient propriétaires abonnés ou occasionnels.
1.4 Il s’applique sur tous les emplacements boxes et places de stationnement.
1.5 L’accès au parc de stationnement entraîne l’acceptation du présent règlement sans réserve ni restriction.
1.6 Pour les abonnés, ce règlement vient en complément des conditions générales de vente signées lors de la souscription de l’abonnement.
2. CONDITIONS D’ACCÈS ET DE SORTIE
2.1 L’accès au parking est strictement réservé aux usagers.
2.2 Avant d’entrer dans le parking les usagers doivent s’assurer de détenir un moyen de paiement valide proposé dans le parc de stationnement : carte bleue, monnaie, carte d’abonnement. Aucun encaissement ne se fait en bureau d’accueil.
2.3 Le ticket horodaté , la carte d’abonnement ou tout titre permettant l’accès au parking doivent pouvoir être présentés à tout moment, et sont nécessaires pour accéder en qualité de piéton au parking.
2.4 L’accès au parc est strictement interdit :
- aux véhicules dont le gabarit normal dépasse celui d’une place de stationnement, soit 2,30 mètres X 5 mètres, l’usager étant seul responsable si un sinistre survient en raison du non respect de ces dimensions,
- aux véhicules excédant 1,90 mètres de hauteur charges et accessoires compris, sous réserve de hauteurs différentes sur certains parcs qui sont mentionnées sur le site internet de la SPL et aux entrées des parkings en question,
- aux véhicules transportant des matières susceptibles de représenter un danger pour les usagers ou les installations, ou même une gêne par leur odeur, ou leurs émanations. De manière générale, tout produit présentant un risque d’inflammation ou d’explosion est interdit dans les parkings,
- aux véhicules excédant un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes,
- aux véhicules accompagnés de remorque, caravane, bateau.
2.6 Toute demande de renouvellement d’un badge abonné (perte, vol, dégradation…) sera facturée forfaitairement à 30 euros.
3. LES TARIFS
3.1 Les tarifs de stationnement varient en fonction des parcs de stationnement.
3.2 Ils sont affichés aux entrées de chaque parc de stationnement et consultables sur le site internet de la SPL ParkGam.
3.3 Ils sont susceptibles d’évoluer.
3.4 Toute tranche tarifaire entamée est due.
3.5 Pour les emplacements réservés aux recharges électriques, le coût du stationnement est indépendant du coût de recharge électrique.
4. RÈGLES DE CIRCULATION
4.1 Les usagers circulent et stationnent à leurs risques et périls. Les sommes perçues ne correspondant qu’à des droits de stationnement et non de garde, de surveillance ou de dépôt. La SPL ParkGam ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire des véhicules et de leur contenu. La SPL ParkGam décline toute responsabilité en cas de détérioration, d’accident ou de vol.
4.2 Les utilisateurs sont tenus de respecter les prescriptions du Code la route ainsi que toute règle de circulation portée à leur connaissance par voie d’affichage ou par les préposés de la SPL ParkGam.
4.3 La vitesse maximale autorisée sur les voies de circulation et les voies d’accès est limitée à 10 kilomètres à l’heure.
4.4 Les usagers sont tenus d’allumer leurs feux de croisement à l’entrée du parking.
4.5 Tout usager placé derrière un autre véhicule sur une piste de sortie est tenu d’attendre la fermeture de la barrière après le passage de ce véhicule. L’usager doit introduire dans la borne de sortie son ticket acquitté ou présenter à la borne tout autre titre autorisé avant de s’engager.
4.6 Pour les parcs dotés d’un lecteur automatique des plaques d’immatriculation, l’usager peut se présenter avec son véhicule devant la barrière pour qu’elle s’ouvre mais il doit toujours être en possession de son badge notamment en cas défaillance du système de lecture automatique.
4.7 La marche arrière est interdite sur les voies de circulation et sur les voies d’accès, sauf pour effectuer les manoeuvres nécessaires pour accéder ou quitter son emplacement de stationnement. Les dépassements sont interdits.
Les usagers doivent couper le moteur de leur véhicule dès l’achèvement de la manoeuvre de stationnement, et ne mettre le contact qu’à l’instant de quitter leur emplacement.
4.8 La même conduite doit être observée en cas d’arrêt prolongé dû à des encombrements à l’intérieur du parc.
4.9 Seuls les piétons, personnes à mobilités réduites, usagers du service public du stationnement sont autorisés à circuler dans le parking pour quitter ou regagner leur véhicule. Ils doivent emprunter pour cela les passages réservés à cet effet si ceux-ci ne sont pas matérialisés au sol, la circulation des piétons doit impérativement se faire sur une largeur de 1m20, le long des places de stationnement. Tout manquement à cette disposition dégagera toute responsabilité de l’exploitant en cas de sinistre ou de chute.
4.10 Toutes les rampes d’accès, de sortie, entre les niveaux, les chéneaux sont interdits aux piétons et strictement réservés à la circulation des véhicules.
4.11 Il est interdit de faire usage des avertisseurs sonores à l’intérieur des parcs sauf en cas de danger imminent.
5. STATIONNEMENT
5.1 Les usagers doivent stationner sur les seuls emplacements matérialisés au sol en veillant à ne pas empiéter sur un ou plusieurs autres emplacements.
5.2 Il est interdit de stationner sur les voies de circulation, les voies d’accès ou de sortie, les zones hachurées au sol et place réservées (PMR…).
Il est interdit de stationner sur les places réservées sans disposer d’une autorisation ou du véhicule approprié.
Il est interdit aux véhicules thermiques de stationner sur les places électriques. Seuls les véhicules électriques ayant besoin d’être chargés peuvent stationner sur ces places dédiées.
En cas de non-respect de ces dispositions la SPL ParkGam se réserve le droit d’appliquer des sanctions financières.
5.3 La durée maximale de stationnement prolongé est fixée à 7 jours consécutifs pour les usagers occasionnels et à 30 jours consécutifs pour les abonnés. Cette prolongation est soumise à l’obligation d’informer au préalable l’accueil du parking ou d’envoyer un courriel à contact@parkgam.fr.
5.4 L’usager ne pourra s’opposer à tous travaux de réparation ou d’amélioration qui deviendraient utiles ou nécessaires dans le parc de stationnement, quels qu’en soient la durée et le dérangement qu’ils provoquent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité. Il sera prévenu au moins 15 jours avant le début des travaux par courriel et/ou par voie d’affichage dans le parking concerné.
6. SÉCURITÉ
6.1 Les sites de la SPL ParkGam sont équipés d’un système de vidéoprotection conforme aux réglementations de la CNIL. Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 30 jours et peuvent être consultées, en cas d’incident, par le personnel autorisé de la SPL ParkGam sur réquisition des forces de l’ordre.
6.2 L’usager du parc s’oblige à ce que son véhicule soit en état de rouler, assuré, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires à sa charge (dont la réalisation du contrôle technique dans les délais réglementaires).
6.3 En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces règles, le véhicule sera considéré par la SPL ParkGam en stationnement abusif et pourra entraîner, après mise en demeure, l’enlèvement du véhicule aux frais et risques du propriétaire et sa mise en fourrière, indépendamment de toutes mesures prises en vue du recouvrement des sommes dues (article L 325-12 du code de la route).
6.4 Si l’usager doit faire appel à un prestataire pour faire sortir sa voiture du parking, le dépanneur devra se faire connaître auprès des opérateurs de stationnement par un appel interphonie en borne de sortie afin de bloquer la barrière. Les frais de stationnement liés à cette intervention ne sont pas à la charge de la SPL ParkGam et devront être réglés en sortie.
6.5 En cas d’incident de toute nature (incendie, coupure de secteur, inondation, …), de force majeure ou d’événement particulier, les usagers doivent se conformer aux directives qui leur seront données et aux plans d’évacuation affichés à chaque niveau et à proximité des issus de secours. Le parc ou ses équipements (ascenseurs…) pourront être également exceptionnellement fermés sur ordre des sapeurs pompiers, des forces de l’ordre ou du personnel de la SPL ParkGam sans que l’usager, qui devra s’acquitter de son stationnement, ne dispose de la possibilité de réclamer un dédommagement financier.
6.6 L’installation électrique existante dans les parcs est exclusivement réservée à l’éclairage ou aux besoins professionnels d’exploitation générale du parc. Aucun branchement privé n’est autorisé. Seuls les véhicules électriques peuvent se recharger sur les bornes prévues à cet effet.
7. INTERDICTIONS
7.1 Il est formellement interdit de fumer et de vapoter ou de consommer des boissons alcoolisées dans le parc de stationnement.
7.2 Le lavage des voitures, ainsi que toute opération d’entretien telle que vidange, graissage, etc.… sont interdits à l’intérieur du parc.
7.3 Les actes de mendicité, la distribution de tracts (sauf validation expresse et préalable de la SPL ParkGam) ainsi que les bruits considérés comme des nuisances sonores sont interdits.
7.4 Tout dépôt de matériaux ou d’objets divers même incombustibles est proscrit.
7.5 L’usage de vélos, skateboards et rollers est strictement interdit.
7.6 L’accès des animaux n’est toléré que dans la mesure où les règles de salubrité et de sécurité sont respectées. Par ailleurs, les chiens doivent être tenus en laisse et il est strictement interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules de stationnement.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 L’usager est responsable de tous les accidents et dommages qu’il provoque par maladresse, par malveillance, par infraction au code de la route ou en raison de l’inobservation des dispositions du présent règlement.
8.2 Par conséquent il est responsable de tous les dommages matériels et corporels que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer aux autres usagers du parc de stationnement, à leurs biens, aux tiers, aux choses ainsi qu’au personnel de la SPL ParkGam et aux installations, équipements du parc.
8.3 L’usager est lié à la SPL ParkGam par un contrat de stationnement ; à ce titre la SPL ParkGam ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues dans le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge.
8.4 Les sommes perçues correspondant à un droit d’accès au parking et non à un droit de garde, de surveillance ou de dépôt du véhicule, l’usager se déplace, circule et stationne dans le parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule, son contenu ou à lui-même.
8.5 La SPL ParkGam décline toute responsabilité quant aux vols, pertes, dégradations, détériorations, accidents qui ne sont pas de son propre fait, affectant directement ou indirectement les personnes, les animaux et les biens, intervenus dans les parcs de stationnement, notamment en cas d’incendie, d’explosion, de catastrophe naturelle, de dommage de toute sorte, de cas fortuit ou de force majeure. La SPL exploitante ne peut être tenue pour responsable des dégâts ou préjudices résultant notamment du gel et de l’eau. Il revient à l’usager de se prémunir de ces risques.
8.6 De la même manière, la SPL ParkGam ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les dommages qui seraient imputables à un prestataire, un sous-traitant de la SPL ParkGam, au fait d’un tiers étranger au service, ou à un cas de force majeure.
8.7 En aucun cas, la SPL ParkGam ne souscrit d’assurance au nom et pour le compte des usagers et autres
personnes qui accèdent au parc en vue de couvrir des risques pour lesquels sa responsabilité n’est pas
engagée.
8.8 Le personnel de la SPL ParkGam n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés du véhicule de l’usager et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.
8.9 L’utilisation de tout matériel ou installation (à l’exception des caisses, bornes de péage, interphones, ascenseurs, escaliers mécaniques réservés à la clientèle et matériel incendie), ainsi que l’entrée dans les locaux professionnels sont interdites à toute personne ne faisant pas partie du personnel de la SPL ParkGam.
8.10 La SPL ParkGam décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels qui pourraient résulter de l’inobservation de cette règle. Les usagers n’ont accès qu’aux zones du parking public.
8.11 Il est interdit aux usagers de se rendre dans les locaux techniques et dans les bureaux.
8.12 En cas de sinistre ou d’accident, le responsable est tenu d’en informer l’opérateur via l’interphonie. Il doit également en faire immédiatement la déclaration écrite sans délai :
- à son assurance,
- au Service Client de la SPL ParkGam soit par courrier postal à l’adresse SPL DU STATIONNEMENT DE LA RÉGION GRENOBLOISE, service client, 22 avenue Benoit Frachon, 38400 SAINT-MARTIN D’HÈRES, soit via le formulaire de contact du site internet : parkgam.fr, soit directement par mail à l’adresse contact@parkgam.fr
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Le personnel de la SPL ParkGam, aisément identifiable par sa tenue de service ou par son badge, est chargé de l’exécution du présent règlement.
9.2 Toute dégradation, de toute nature effectuée au sein du parc et dûment constatée fera l’objet de poursuites.
9.3 Toute infraction au présent règlement pourra faire l’objet d’une décision d’interdiction d’accès, prise par la SPL ParkGam, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.
10. INFORMATION ET RÉCLAMATION
10.1 Pour toute demande d’information ou réclamation et notamment pour exercer ses droits informatiques et libertés, l’usager pourra écrire à la SPL ParkGam via le formulaire de contact de son site internet parkgam.fr ou écrire à l’adresse contact@parkgam.fr.
10.2 En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée. Conformément aux articles L.612 et suivant du Code de la Consommation, l’usager après avoir saisi le service client et à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, pourra recourir à la médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation. A défaut de solution amiable il pourra saisir la juridiction compétente.
10.3 Pour toute demande de souscription d’un abonnement, l’usager pourra le faire via le formulaire de
contact du site internet de la SPL ParkGam ou à l’adresse contact@parkgam.fr.
Service Client : contact@parkgam.fr – 04 85 63 01 32