1. DÉFINITION
- « Abonné » désigne tout client qui est lié à la SPL ParkGam par un contrat d’abonnement relatif à une place de stationnement ou un box.
- « Commande » désigne l’acceptation par le client de l’offre commercialisée par la SPL ParkGam.
- « Prestation » désigne un quelconque des services proposés par la SPL ParkGam.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à l’ensemble des abonnements de stationnement proposés par la SPL ParkGam. Il est interdit, sous peine de résiliation sans indemnité et de poursuites judiciaires, toute souscription d’abonnement en vue d’exercer une activité commerciale. La signature du contrat d’abonnement et l’utilisation du moyen d’accès emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que du Règlement Intérieur.
3. ABONNEMENT POUR UNE PLACE DE STATIONNEMENT OU UN BOX
3.1 La souscription d’un abonnement à une place du parc engage les parties suivantes : l’utilisateur de l’abonnement, le payeur de l’abonnement (ci-après également dénommé l’abonné), la SPL ParkGam immatriculée au RCS sous le numéro 942 870 94 000015 dont le siège social se situe 50 avenue Maréchal Randon à (38000) GRENOBLE.
3.2 Le contrat conclu entre le payeur et ParkGam est constitué des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, du contrat d’abonnement, de la grille tarifaire qui figure sur le site internet www. parkgam.fr et qui est affichée au sein des parcs de stationnement de la SPL ParkGam décrivant les tarifs liés à la gestion de l’abonnement, et du règlement intérieur de la SPL ParkGam.
3.3 L’ensemble de ces documents est remis à l’abonné qui reconnait en avoir pris connaissance et les accepter préalablement à la conclusion du contrat.
3.4 La demande de souscription de l’abonnement s’effectue auprès du Service Client de la SPL ParkGam : par téléphone au 04 76 42 92 89 (pris d’un appel local), via le formulaire de contact du site internet de la SPL ParkGam, par courriel à l’adresse contact@parkgam.fr ou auprès du parc concerné.
3.5 L’abonné doit remettre au parc ou envoyer par correspondance (courrier/courriel) au Service Client le contrat d’abonnement dûment rempli, signé, accompagné du mode de paiement. L’abonné se verra remettre son titre d’accès par voie postale ou par le parc (en cas d’abonnement sur place) ainsi qu’un exemplaire de son contrat.
3.6 L’abonnement à une place stationnement n’est possible que si, des places sont disponibles sur le parc de stationnement choisi par l’abonné. Pour les box, la location n’est possible que si, pour le mois de début de contrat choisi par le client, des boxes sont disponibles pour le parking choisi par le client. L’abonnement à une place est valable uniquement pour le parc de stationnement précisé dans le contrat d’abonnement sauf offre commerciale particulière. Pour les box, le contrat de location ne permet le stationnement que dans le box désigné dans ledit contrat.
3.7 L’abonné peut être différent de l’utilisateur titulaire de l’abonnement. Dans ce cas, le nom de l’utilisateur devra être précisé dans le contrat d’abonnement à l’emplacement prévu à cet effet.
3.8 La SPL ParkGam pourra modifier ses tarifs d’abonnement et de frais d’abonnement après information de l’abonné (par voie d’affichage et de publication sur le site internet) et sous réserve du respect d’un préavis de 4 semaines. L’abonné disposera d’un délai de 15 jours pour demander la résiliation de son contrat d’abonnement à compter de cette information.
3.9 L’abonnement à une place est souscrit pour une durée indéterminée minimale de trois mois à partir du mois au cours duquel le moyen d’accès a été délivré. Pour les box, le contrat de location débute le premier jour du mois choisi par le locataire.
3.10 L’abonnement débute le premier jour du mois choisi par l’abonné. Il est valable le mois civil, du 1er jour du mois au dernier jour du mois.
3.11 La souscription d’un abonnement en cours de mois est possible, sous réserve de l’acceptation du Service Client. Dans ce cas, la section « pré-abonnement » du formulaire d’abonnement sera complétée directement par les agents du parking concerné.
3.12 L’abonnement est facturé selon la périodicité choisie sur le contrat d’abonnement.
4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLACE DE STATIONNEMENT OU DU BOX
4.1 L’abonnement permet à son titulaire de garer un véhicule (automobile, moto, vélo…) sur un emplacement dédié au type de véhicule concerné selon l’abonnement souscrit.
4.2 Pour les box, le locataire s’engage à assurer son box durant toute la durée du contrat et à fournir, sur demande, une attestation d’assurance en cours de validité. Un état des lieux sera établi contradictoirement lors de la mise à disposition et de la restitution du box. Le locataire s’engage à restituer, au terme du contrat, le box en bon état d’entretien et à remettre les moyens d’accès en bon état de fonctionnement à la SPL ParkGam.
4.3 En cas de dégradation volontaire ou involontaire ou défaut d’entretien, le locataire s’engage à supporter les frais de remise en état du box.
4.4 Le box loué par la SPL ParkGam est destiné à l’usage unique de stationnement d’un véhicule (automobile, moto, vélo…) à l’exclusion de tout autre usage.
4.5 Le locataire s’engage à garer seulement son propre véhicule dans le box loué, sans pouvoir prêter, céder ou sous louer ce dernier.
4.6 Il s’engage à ne rien entreposer dans le box, ni mobilier, ni marchandise, ni produit ou objet de quelque sorte que ce soit. Il s’engage à maintenir le box en bon état permanent et n’y faire ni vidange, ni lavage, ni réparation, ni bricolage. Il s’engage à ne pas jeter ou entreposer de l’essence ou de l’huile à l’intérieur ou à l’extérieur du box.
4.7 Le locataire s’engage à ne pas laisser son véhicule en stationnement devant le box ou sur les voies d’accès.
4.8 L’utilisateur est assuré de trouver une place même si l’afficheur situé à l’entrée du parc de stationnement indique « complet ».
4.9 La validité du moyen d’accès (badge d’accès ParkGam) peut être contrôlée à tout moment.
4.10 En cas de doute sur l’identité de l’abonné, il peut être demandé un justificatif d’identité.
4.11 Si le moyen d’accès est magnétisé, afin d’éviter tout problème d’utilisation, il ne doit pas être mis en contact d’objets métalliques (clés par exemple) de téléphones portables ou d’autres cartes magnétiques et ne doit pas être laissé sur le tableau de bord du véhicule.
4.12 L’utilisation du moyen d’accès (badge d’accès ParkGam) pour sortir du parc de stationnement n’est possible que si celui-ci a été utilisé pour y rentrer. Le cycle Entrée/Sortie doit toujours être respecté.
4.13 Tout abonné ayant oublié son moyen d’accès ou présentant celui-ci en mauvais cycle (2ème présentation de suite en entrée ou en sortie) sera considéré comme un client horaire et devra acquitter le montant horaire correspondant à la durée de stationnement.
4.14 Toute utilisation frauduleuse du moyen d’accès (badge d’accès ParkGam), notamment utilisation par quelqu’un d’autre que le titulaire, pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat d’abonnement.
5. PERTE, VOL, DÉFECTUOSITÉ DU MOYEN D’ACCÈS ET DÉPOT DE GARANTIE
5.1 Pour certains parcs le versement d’un dépôt de garantie pourra être demandé lors de la souscription d’un abonnement.
5.2 Lors de la résiliation du contrat, le moyen d’accès est invalidé, et l’Abonné remet dans un délai de 7 jours le moyen d’accès en bon état de fonctionnement à l’accueil du parc de stationnement qui demande au Service Client de restituer le dépôt de garantie à l’Abonné le cas échéant.
5.3 La durée maximale de stationnement prolongé est fixée à 7 jours consécutifs pour les usagers occasionnels et à 30 jours consécutifs pour les abonnés. Cette prolongation est soumise à l’obligation d’informer au préalable l’accueil du parking ou d’envoyer un courriel à contact@parkgam.fr.
5.4 En cas de défectuosité du moyen d’accès qui n’est pas du fait de l’abonné, l’abonné devra le retourner dans les meilleurs délais à l’accueil du parc de stationnement ; le moyen d’accès sera remplacé sans frais pour l’abonné ; la responsabilité de la SPL ParkGam est expressément limitée au remplacement du moyen d’accès défectueux.
5.5 En aucun cas, il n’est procédé au remboursement des tickets de stationnement achetés par l’abonné entre la date de perte, de vol ou de la demande de remplacement du moyen d’accès (sauf lorsque la défectuosité n’est pas due à l’abonné) et la date de réception par l’Abonné de son nouveau moyen d’accès.
6. PAIEMENT DE L’ABONNEMENT
6.1 Le prix de l’abonnement est le montant forfaitaire en vigueur à la date de début de l’abonnement. Ce prix peut évoluer selon les dispositions de l’article 3.8.
6.2 Dans le cas d’un abonnement souscrit en cours de mois, l’abonner devra régler directement auprès du parking concerné le montant correspondant au mois en cours, calculé au prorata du nombre de jours inclus dans le pré-abonnement.
6.3 Le payeur et l’utilisateur doivent être obligatoirement majeurs ou mineurs émancipés (un justificatif doit être fourni dans ce dernier cas).
6.4 Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.
6.5 Lorsque plusieurs abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun.
6.6 En cas de défaut de paiement, le contrat peut être résilier et le moyen d’accès invalidé dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
6.6 Les paiements s’effectuent à la date d’échéance de la facture suivant le mode de règlement choisi à savoir par prélèvement automatique ou par virement bancaire.
6.6 En cas de défaut de paiement, le contrat peut être résilier et le moyen d’accès invalidé dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
7. INTERDICTIONS
7.1 Il est formellement interdit de fumer et de vapoter ou de consommer des boissons alcoolisées dans le parc de stationnement.
7.2 Le lavage des voitures, ainsi que toute opération d’entretien telle que vidange, graissage, etc.… sont interdits à l’intérieur du parc.
7.3 Les actes de mendicité, la distribution de tracts (sauf validation expresse et préalable de la SPL ParkGam) ainsi que les bruits considérés comme des nuisances sonores sont interdits.
7.4 Tout dépôt de matériaux ou d’objets divers même incombustibles est proscrit.
7.5 L’usage de vélos, skateboards et rollers est strictement interdit.
7.6 L’accès des animaux n’est toléré que dans la mesure où les règles de salubrité et de sécurité sont respectées. Par ailleurs, les chiens doivent être tenus en laisse et il est strictement interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules de stationnement.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 L’usager est responsable de tous les accidents et dommages qu’il provoque par maladresse, par malveillance, par infraction au code de la route ou en raison de l’inobservation des dispositions du présent règlement.
8.2 Par conséquent il est responsable de tous les dommages matériels et corporels que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer aux autres usagers du parc de stationnement, à leurs biens, aux tiers, aux choses ainsi qu’au personnel de la SPL ParkGam et aux installations, équipements du parc.
8.3 L’usager est lié à la SPL ParkGam par un contrat de stationnement ; à ce titre la SPL ParkGam ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues dans le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge.
8.4 Les sommes perçues correspondant à un droit d’accès au parking et non à un droit de garde, de surveillance ou de dépôt du véhicule, l’usager se déplace, circule et stationne dans le parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule, son contenu ou à lui-même.
8.5 La SPL ParkGam décline toute responsabilité quant aux vols, pertes, dégradations, détériorations, accidents qui ne sont pas de son propre fait, affectant directement ou indirectement les personnes, les animaux et les biens, intervenus dans les parcs de stationnement, notamment en cas d’incendie, d’explosion, de catastrophe naturelle, de dommage de toute sorte, de cas fortuit ou de force majeure. La SPL exploitante ne peut être tenue pour responsable des dégâts ou préjudices résultant notamment du gel et de l’eau. Il revient à l’usager de se prémunir de ces risques.
8.6 De la même manière, la SPL ParkGam ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les dommages qui seraient imputables à un prestataire, un sous-traitant de la SPL ParkGam, au fait d’un tiers étranger au service, ou à un cas de force majeure.
8.7 En aucun cas, la SPL ParkGam ne souscrit d’assurance au nom et pour le compte des usagers et autres
personnes qui accèdent au parc en vue de couvrir des risques pour lesquels sa responsabilité n’est pas
engagée.
8.8 Le personnel de la SPL ParkGam n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés du véhicule de l’usager et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.
8.9 L’utilisation de tout matériel ou installation (à l’exception des caisses, bornes de péage, interphones, ascenseurs, escaliers mécaniques réservés à la clientèle et matériel incendie), ainsi que l’entrée dans les locaux professionnels sont interdites à toute personne ne faisant pas partie du personnel de la SPL ParkGam.
8.10 La SPL ParkGam décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels qui pourraient résulter de l’inobservation de cette règle. Les usagers n’ont accès qu’aux zones du parking public.
8.11 Il est interdit aux usagers de se rendre dans les locaux techniques et dans les bureaux.
8.12 En cas de sinistre ou d’accident, le responsable est tenu d’en informer l’opérateur via l’interphonie. Il doit également en faire immédiatement la déclaration écrite sans délai :
- à son assurance,
- au Service Client de la SPL ParkGam soit par courrier postal à l’adresse SPL DU STATIONNEMENT DE LA RÉGION GRENOBLOISE, service client, 22 avenue Benoit Frachon, 38400 SAINT-MARTIN D’HÈRES, soit via le formulaire de contact du site internet : parkgam.fr, soit directement par mail à l’adresse contact@parkgam.fr
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Le personnel de la SPL ParkGam, aisément identifiable par sa tenue de service ou par son badge, est chargé de l’exécution du présent règlement.
9.2 Toute dégradation, de toute nature effectuée au sein du parc et dûment constatée fera l’objet de poursuites.
9.3 Toute infraction au présent règlement pourra faire l’objet d’une décision d’interdiction d’accès, prise par la SPL ParkGam, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.
10. INFORMATION ET RÉCLAMATION
10.1 Pour toute demande d’information ou réclamation et notamment pour exercer ses droits informatiques et libertés, l’usager pourra écrire à la SPL ParkGam via le formulaire de contact de son site internet parkgam.fr ou écrire à l’adresse contact@parkgam.fr.
10.2 En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée. Conformément aux articles L.612 et suivant du Code de la Consommation, l’usager après avoir saisi le service client et à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, pourra recourir à la médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation. A défaut de solution amiable il pourra saisir la juridiction compétente.
10.3 Pour toute demande de souscription d’un abonnement, l’usager pourra le faire via le formulaire de
contact du site internet de la SPL ParkGam ou à l’adresse contact@parkgam.fr.
Service Client : contact@parkgam.fr – 04 85 63 01 32