DÉFINITION

« Abonné » désigne tout client qui est lié à la SPL ParkGam par un contrat d’abonnement relatif à une place de stationnement ou un box.

« Commande » désigne l’acceptation par le client de l’offre commercialisée par la SPL ParkGam.

« Prestation » désigne un quelconque des services proposés par la SPL ParkGam.

DISPOSITION GÉNÉRALES

La signature du contrat d’abonnement et l’utilisation du moyen d’accès emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que du Règlement Intérieur.

La souscription d’un abonnement à une place du parc engage les parties suivantes : l’utilisateur de l’abonnement, le payeur de l’abonnement (ci-après également dénommé l’abonné), la SPL ParkGam immatriculée au RCS sous le numéro 942 870 94 000015 dont le siège social se situe 50 avenue Maréchal Randon à (38000) GRENOBLE.

Le contrat conclu entre le payeur et ParkGam est constitué des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, du contrat d’abonnement, de la grille tarifaire qui figure sur le site internet www.parkgam.fr et qui est affichée au sein des parcs de stationnement de la SPL ParkGam décrivant les tarifs liés à la gestion de l’abonnement, et du règlement intérieur de la SPL ParkGam.

L’ensemble de ces documents est remis à l’abonné qui reconnait en avoir pris connaissance et les accepter préalablement à la conclusion du contrat.

La demande de souscription de l’abonnement s’effectue auprès du Service Client de la SPL ParkGam : par téléphone au 04 76 42 92 89 (pris d’un appel local), via le formulaire de contact du site internet de la SPL ParkGam, par courriel à l’adresse contact@parkgam.fr ou auprès du parc concerné.

L’abonné doit remettre au parc ou envoyer par correspondance (courrier/courriel) au Service Client le contrat d’abonnement dûment rempli, signé, accompagné du mode de paiement. L’abonné se verra remettre son titre d’accès par voie postale ou par le parc (en cas d’abonnement sur place) ainsi qu’un exemplaire de son contrat.

L’abonnement à une place stationnement n’est possible que si, des places sont disponibles sur le parc de stationnement choisi par l’abonné. Pour les box, la location n’est possible que si, pour le mois de début de contrat choisi par le client, des boxes sont disponibles pour le parking choisi par le client.

L’abonnement à une place est valable uniquement pour le parc de stationnement précisé dans le contrat d’abonnement sauf offre commerciale particulière. Pour les box, le contrat de location ne permet le stationnement que dans le box désigné dans ledit contrat.

L’abonné peut être différent de l’utilisateur titulaire de l’abonnement. Dans ce cas, le nom de l’utilisateur devra être précisé dans le contrat d’abonnement à l’emplacement prévu à cet effet.

La SPL ParkGam pourra modifier ses tarifs d’abonnement et de frais d’abonnement après information de l’abonné (par voie d’affichage et de publication sur le site internet) et sous réserve du respect d’un préavis de 4 semaines. L’abonné disposera d’un délai de 15 jours pour demander la résiliation de son contrat d’abonnement à compter de cette information.

L’abonnement débute le premier jour du mois choisi par l’abonné. Il est valable le mois civil, du 1er jour du mois au dernier jour du mois.

La souscription d’un abonnement en cours de mois est possible, sous réserve de l’acceptation du Service Client. Dans ce cas, la section « pré-abonnement » du formulaire d’abonnement sera complétée directement par les agents du parking concerné.

L’abonnement est facturé selon la périodicité choisie sur le contrat d’abonnement.

ABONNEMENT POUR UNE PLACE DE STATIONNEMENT OU UN BOX

L’abonnement permet à son titulaire de garer un véhicule (automobile, moto, vélo…) sur un emplacement dédié au type de véhicule concerné selon l’abonnement souscrit.

Pour les box, le locataire s’engage à assurer son box durant toute la durée du contrat et à fournir, sur demande, une attestation d’assurance en cours de validité. Un état des lieux sera établi contradictoirement lors de la mise à disposition et de la restitution du box. Le locataire s’engage à restituer, au terme du contrat, le box en bon état d’entretien et à remettre les moyens d’accès en bon état de fonctionnement à la SPL ParkGam.

En cas de dégradation volontaire ou involontaire ou défaut d’entretien, le locataire s’engage à supporter les frais de remise en état du box.

Le box loué par la SPL ParkGam est destiné à l’usage unique de stationnement d’un véhicule (automobile, moto, vélo…) à l’exclusion de tout autre usage.

Le locataire s’engage à garer seulement son propre véhicule dans le box loué, sans pouvoir prêter, céder ou sous louer ce dernier.

Il s’engage à ne rien entreposer dans le box, ni mobilier, ni marchandise, ni produit ou objet de quelque sorte que ce soit. Il s’engage à maintenir le box en bon état permanent et n’y faire ni vidange, ni lavage, ni réparation, ni bricolage. Il s’engage à ne pas jeter ou entreposer de l’essence ou de l’huile à l’intérieur ou à l’extérieur du box.

Le locataire s’engage à ne pas laisser son véhicule en stationnement devant le box ou sur les voies d’accès.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLACE DE STATIONNEMENT OU DU BOX

L’utilisateur est assuré de trouver une place même si l’afficheur situé à l’entrée du parc de stationnement indique « complet ».

La validité du moyen d’accès (badge d’accès ParkGam) peut être contrôlée à tout moment.

En cas de doute sur l’identité de l’abonné, il peut être demandé un justificatif d’identité.

Si le moyen d’accès est magnétisé, afin d’éviter tout problème d’utilisation, il ne doit pas être mis en contact d’objets métalliques (clés par exemple) de téléphones portables ou d’autres cartes magnétiques et ne doit pas être laissé sur le tableau de bord du véhicule.

L’utilisation du moyen d’accès (badge d’accès ParkGam) pour sortir du parc de stationnement n’est possible que si celui-ci a été utilisé pour y rentrer. Le cycle Entrée/Sortie doit toujours être respecté.

Tout abonné ayant oublié son moyen d’accès ou présentant celui-ci en mauvais cycle (2ème présentation de suite en entrée ou en sortie) sera considéré comme un client horaire et devra acquitter le montant horaire correspondant à la durée de stationnement.

PERTE, VOL, DÉFECTUOSITÉ DU MOYEN D’ACCÈS ET DÉPOT DE GARANTIE

Pour certains parcs le versement d’un dépôt de garantie pourra être demandé lors de la souscription d’un abonnement.

Lors de la résiliation du contrat, le moyen d’accès est invalidé, et l’Abonné remet dans un délai de 7 jours le moyen d’accès en bon état de fonctionnement à l’accueil du parc de stationnement qui demande au Service Client de restituer le dépôt de garantie à l’Abonné le cas échéant.

En cas de perte, de détérioration, d’absence de restitution ou de restitution du moyen d’accès en mauvais état de fonctionnement, le dépôt de garantie ne donnera pas lieu à un remboursement. La délivrance d’un nouveau moyen d’accès entraînera sa facturation au montant en vigueur.

En cas de défectuosité du moyen d’accès qui n’est pas du fait de l’abonné, l’abonné devra le retourner dans les meilleurs délais à l’accueil du parc de stationnement ; le moyen d’accès sera remplacé sans frais pour l’abonné ; la responsabilité de la SPL ParkGam est expressément limitée au remplacement du moyen d’accès défectueux.

En aucun cas, il n’est procédé au remboursement des tickets de stationnement achetés par l’abonné entre la date de perte, de vol ou de la demande de remplacement du moyen d’accès (sauf lorsque la défectuosité n’est pas due à l’abonné) et la date de réception par l’Abonné de son nouveau moyen d’accès.

PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Le prix de l’abonnement est le montant forfaitaire en vigueur à la date de début de l’abonnement. Ce prix peut évoluer selon les dispositions de l’article 3.8.

Dans le cas d’un abonnement souscrit en cours de mois, l’abonner devra régler directement auprès du parking concerné le montant correspondant au mois en cours, calculé au prorata du nombre de jours inclus dans le pré-abonnement.

Le payeur et l’utilisateur doivent être obligatoirement majeurs ou mineurs émancipés (un justificatif doit être fourni dans ce dernier cas).

Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.

Lorsque plusieurs abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun.

En cas de défaut de paiement, le contrat peut être résilier et le moyen d’accès invalidé dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.

Les paiements s’effectuent à la date d’échéance de la facture suivant le mode de règlement choisi à savoir par prélèvement automatique ou par virement bancaire.

Pour les règlements par prélèvements automatiques, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA à l’initiative de la SPL ParkGam sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur et matérialisée par un mandat. Ce mandat signé par le client, autorise la SPL ParkGam à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » (RUM) qui sera transmise au client.

Lors de la souscription d’un abonnement, le client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais la SPL ParkGam de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat, via le Service Client.

La SPL ParkGam notifiera préalablement au client, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date de prélèvement. Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé ; En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, la SPL ParkGam se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion selon les conditions tarifaires définies dans la grille tarifaire relative à la gestion des abonnements. En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser au Service Client ParkGam, par écrit. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement Sepa doit être accompagnée d’un autre moyen de paiement valide de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.

L’abonnement payé par prélèvements fera l’objet d’un prélèvement automatique jusqu’à ce que le contrat soit résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions ci-après.

RÉTRACTATION, RÉSILIATION DU CONTRAT À L’INITIATIVE DU PAYEUR

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, si le service lui a été fourni avant la fin du délai de rétraction, l’abonné sera remboursé au prorata temporis du service fourni.

Ce droit de rétraction s’exerce pour tout abonnement souscrit à distance sans pénalité, à l’exception des frais de retour éventuels du moyen d’accès s’il a déjà été remis à l’abonné. En cas d’exercice du droit de rétraction la SPL ParkGam rembourse l’abonné dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée). Ce droit est applicable pour toute souscription à distance.

Au-delà de la période d’abonnement minimale de trois mois, le contrat peut être résilié à la demande écrite du payeur moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client ou par mail à contact@parkgam.fr. Si la demande de résiliation est reçue par le Service Client avant le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la demande de résiliation est reçue au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la demande.

L’abonné pourra, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, pour un motif légitime (cessation d’activité, mutation professionnelle, déménagement, longue maladie supérieure à 3 mois…). Dans ce cas, l’abonné ou ses ayants droits s’engage à fournir tout justificatif à l’appui de la demande de résiliation.

L’abonné a également la possibilité de demander la résiliation de son contrat d’abonnement dans les cas prévus par l’article 3.8 ci-avant.

Excepté pour les abonnements à durée ferme qui se poursuivent et sont facturés jusqu’à leur terme, la résiliation entraîne l’arrêt de la facturation du service. Si le compte client est créditeur, la SPL ParkGam procède au remboursement du trop-perçu au prorata du temps d’abonnement restant arrondi au mois inférieur. Si le compte client est débiteur, la SPL ParkGam se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle jugerait utiles pour recouvrer sa créance.

Pour un box, à la fin de son contrat de location, quel qu’en soit le motif, le locataire dispose d’un délai de 7 jours pour libérer les lieux en bon état d’entretien. En cas de dégradation ou défaut d’entretien du box, le locataire s’engage à supporter les frais de remise en état du box. Le locataire dispose d’un délai de 7 jours pour restituer les moyens d’accès en bon état de fonctionnement à la SPL ParkGam. A défaut de remise des moyens d’accès dans un délai susvisé, ou de paiement de toutes sommes dues à la SPL ParkGam, le dépôt de garantie sera, de plein droit, conservé par la SPL ParkGam.

RÉSILIATION DU CONTRAT À L’INITIATIVE DU SERVICE CLIENT DE LA SPL PARKGAM

Le Service Client de la SPL ParkGam peut résilier le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur. Si la notification de résiliation est reçue par l’abonné avant le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la notification de résiliation est reçue au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la notification.

Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis par le Service Client pour les motifs suivants :

• En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives ;
• En cas de fraude dans l’utilisation du moyen d’accès telle que définie à l’article 4 ;
• En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ;
• En cas du non-respect du Règlement Intérieur ;
• Lors du premier impayé. Le débiteur défaillant devra en outre rembourser les frais de gestions occasionnés par l’incident et calculés en vertu de la grille tarifaire applicable au contrat d’abonnement. En cas d’absence de règlement à réception de la facture, le Service Client adresse un courrier enjoignant le payeur de payer immédiatement son abonnement. En cas d’absence de paiement le moyen d’accès est invalidé sous 48 heures. Faute de régularisation sous quinzaine, le Service Client procède à la résiliation de l’abonnement et en informe le payeur par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• En cas de fin d’exploitation ou de modification des conditions d’exploitation du parking par la SPL ParkGam quelle qu’en soit la cause, notamment tenant à la modification du nombre de places allouées aux abonnés ;
• En cas de destruction totale ou partielle du parc de stationnement ;

Le Service Client se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou un abonné dont le contrat a déjà été résilié pour faute.

L’abonné dont le payeur est refusé pour défaut de paiement peut proposer au Service Client un nouveau payeur.

RESPONSABILITÉ

Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls de l’usager. La SPL ParkGam ne pourra être rendue responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, sa responsabilité ou celle de ses préposés ne pourra être engagée.

L’utilisateur doit respecter le contenu du règlement intérieur du parc de stationnement et la limitation de vitesse affichée à l’entrée, ainsi que les règles du Code de la route. Toute infraction au règlement intérieur du parc de stationnement constatée par les agents d’exploitation pourra entraîner la résiliation du contrat d’abonnement. Les sommes versées pour le contrat en cours ne seront pas remboursées.

RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Pour tout renseignement ou contestation, l’abonné pourra contacter le Service Client via le formulaire de contact sur le site internet de la SPL ParkGam, à l’adresse mail contact@parkgam.fr ou par téléphone au 04 76 42 92 89. En cas de contestation, l’abonné devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce (ticket ou reçu) utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, l’abonné, après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recouvrir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommationA défaut de solution amiable, les Parties auront la faculté de soumettre leur différend à la juridiction compétente.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies par la SPL ParkGam à partir du formulaire d’abonnement, font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion des relations commerciales ainsi qu’à la gestion des impayés. Ces données sont destinées à la SPL ParkGam, qui est responsable du traitement. Les données sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services soit 3 ans après la fin de la dernière activité commerciale. Pour plus d’informations, l’abonné est invité à consulter la politique de confidentialité de la SPL ParkGam, disponible sur le site www.parkgam.fr. Conformément à la réglementation applicable, l’abonné dispose d’un doit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. L’abonné peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Ces droits peuvent être exercés par le biais du formulaire de contact du site internet de la SPL ParkGam ou directement à l’adresse contact@parkgam.fr.

Dans le cadre de l’amélioration de sa qualité de service, les appels au Service Client ou au centre de pilotage à distance via l’interphonie du site d’accès peuvent être enregistrés par la SPL ParkGam. L’abonné dispose d’un droit de rectification et d’opposition aux dits enregistrements, selon les modalités mentionnées à l’article 11.1.